L’assurance emprunteur a été de nouveau revue. Cette révision concerne le moment auquel le souscripteur peut  résilier son contrat.

En effet, on constate que la date de résiliation pour les preneurs d’assurance emprunteur est simplifiée.

Pour rappel, ce droit de résiliation du souscripteur était prévu par la loi Hamon du 17 mars 2017.

Ainsi, l’article L.113-12-2 du Code des assurances dispose : « sans préjudice de l’article L. 113-12, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code ».

Quant à la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 22 février 2017, elle permet aux souscripteurs d’un contrat d’assurance emprunteur de résilier leurs contrats chaque année.

Mais le souci est de savoir quand faut-il demander la résiliation de ce type de contrat d’assurance ?

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 nous donne une réponse qui n’est pas trop claire. Celle-ci étend la faculté de résiliation de droit commun des contrats d’assurance au contrat d’assurance emprunteur.

Ainsi, elle prévoit que le souscripteur peut résilier son contrat en respectant un délais de préavis d’« au moins deux mois avant la date d’échéance ».

Une autre difficulté se pose car en matière de contrats d’assurance emprunteur, il est rarement mentionné la date d’échéance des contrats.

Une solution trouvée !

Fort heureusement, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pu trouver une solution pour déterminer la date d’échéance. Par un avis du 27 novembre 2018, le CCSF a retenue une date unique de référence qui est celle de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Cette date est applicable à tous les contrats d’assurance emprunteur sauf si le client demande l’application d’une autre date contractuellement prévue.

Ce dispositif sur l’assurance emprunteur devrait entrer en vigueur au tard au second semestre 2019.