Par un arrêt en date du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié le statut des coursiers à vélo.

La Haute juridiction rappelle ce que constitue un lien de subordination. Selon la Cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Cet arrêt vient bouleverser le système de travail des livreurs à vélo. Au paravent, ces derniers n’étaient pas liés à leurs employeurs par un contrat de travail. Ils avaient le statut d’auto-entrepreneur.

La géo-localisation et le pouvoir de sanction

Selon la Cour, il existe bien un contrat de travail liant un coursier à une société utilisant une plate-forme web et une application dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

En l’espèce, il s’agit de la société Take Eat Easy utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. M. X a postulé auprès de cette société en qualité d’auto-entrepreneur. Le 13 janvier 2016, les parties ont conclu un contrat de prestation de services. En date du 27 avril 2016, M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail.

La cour d’appel a retenu que M. X n’était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail.

La Haute juridiction casse la décision de la cour d’appel et retient l’existence d’un contrat de travail.

Il faut noter que cette décision de la Cour de cassation ne sera pas sans conséquences pour les plateformes et les consommateurs.

Nous savons que, qui dit salariés, dit coûts. Par exemple pour les plateformes qui collaborent avec des centaines de coursiers à vélo, les coûts salariales seront élevés. Dans ce cas, on risque d’assister au déclin de certaines plateformes. Ces coûts vont surement se répercuter sur les consommateurs, qui vont payer beaucoup plus cher.